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rue à accès limité [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Municipal Law
CONT

Limited access streets ... The city may, by by-law, designate a street or a portion thereof, as a limited access street.

Terme(s)-clé(s)
  • limited-access street

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Droit municipal
CONT

Rues à accès limité [...] La Ville peut, par arrêté, désigner une rue ou une partie de rue comme rue à accès limité.

Terme(s)-clé(s)
  • rue à accès restreint

Espagnol

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